VS_GERICHTE C2 08 6 vom 13. Februar 2008 , Zwischenstreit - VS Kantonsgericht (2008)
Jugement du Tribunal du district de Sion du 13 février 2008, X. Sàrl c. époux Y. Convention d’arbitrage; exception de procédure relative à la compétence des autorités judiciaires – Notion d’exception de procédure (art. 133, 134, 297 ss CPC; consid. 2b). – Invocation de l’exception de procédure. On ne saurait admettre une exception de procédure soulevée par un défendeur qui serait entré en matière sur le fond sans faire de réserve; son comportement correspond à une acceptation tacite de la compétence de l’autorité saisie. La sanction de la violation de l’art. 134 CPC est la déchéance du droit de soulever l’exception (consid. 3). – Invocation d’une clause compromissoire à laquelle une partie a renoncé (consid. 4b). – Les parties peuvent en tout temps mettre fin d’un commun accord à la conven- tion d’arbitrage et renoncer ainsi à la juridiction arbitrale (consid. 4c/aa). – Interprétation du CIA conformément au principe de la confiance (consid. 4c/bb). – Principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC; consid. 4d/aa). – En l’espèce, abus de droit à se prévaloir postérieurement de la clause compro- missoire (consid. 4d/bb). 236